Appels d'offres · BOAMP 26-94315
Accord cadre à bons de commande de prestations de conseil juridique et représentation en justice - 2027-2030
MAIRIE DE REZE
Remise des offres
30 octobre à 14 h 00
Clôture dans 17 jours
Publié le
1 octobre 2026
Procédure ouverte
Montant estimé
280 000 € HT
Durée
12 mois
Lieu et catégories
Départements 44 · Prestations de services, Assistance juridique
Description
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. La présente consultation concerne : Contentieux- Prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice Le présent marché est réservé à une profession particulière, celle des avocats Références applicables : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Lots
- Lot 01 : Prestation de conseil juridique et de représentation en matière de droit de l'urbanisme, de l'environnement et de la domanialité publique80 000 € HT
- Lot 02 : Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit public40 000 € HT
- Lot 03 : Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de la fonction publique100 000 € HT
- Lot 04 : Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit privé60 000 € HT