Les seuils en vigueur, avec leur date
Tous les montants sont hors taxes. Un seuil se compare à la valeur estimée du besoin, pas au prix de l'offre retenue.
| Seuil | Montant | En vigueur | Texte |
|---|---|---|---|
| Dispense de publicité et de mise en concurrence, fournitures et services | 60 000 € HT (40 000 € auparavant) | 1er avril 2026 | Article R2122-8, décret n° 2025-1386 |
| Dispense de publicité et de mise en concurrence, travaux | 100 000 € HT (40 000 € auparavant) | 1er janvier 2026 | Article R2122-8, décret n° 2025-1386 |
| Annonce obligatoire au BOAMP ou en journal d'annonces légales (procédure adaptée de l'État, des collectivités et de la plupart de leurs établissements publics) | 90 000 € HT | Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 | Article R2131-12 |
| Mise à disposition du dossier sur le profil d'acheteur (marché avec avis) | 60 000 € HT (40 000 € auparavant) | 1er avril 2026 | Article R2132-2, décret n° 2025-1386 |
| Procédure formalisée, fournitures et services, autorités publiques centrales | 140 000 € HT | 1er janvier 2026 | Avis du 13 janvier 2026 (annexe 2 du code) |
| Procédure formalisée, fournitures et services, autres pouvoirs adjudicateurs (collectivités, hôpitaux...) | 216 000 € HT | 1er janvier 2026 | Avis du 13 janvier 2026 |
| Procédure formalisée, travaux et concessions | 5 404 000 € HT | 1er janvier 2026 | Avis du 13 janvier 2026 |
| Entités adjudicatrices, fournitures et services | 432 000 € HT | 1er janvier 2026 | Avis du 13 janvier 2026 |
Sous le seuil de dispense : pas de mise en concurrence obligatoire
L'article R2122-8 permet à l'acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 € HT (fournitures et services) ou à 100 000 € HT (travaux). Il vaut aussi pour les lots qui remplissent la condition du b du 2° de l'article R2123-1.
Le texte ajoute une obligation de comportement : l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. Pour une PME, c'est une porte d'entrée : se faire connaître des acheteurs de sa zone avant qu'ils n'aient un besoin.
Entre la dispense et les seuils européens : la procédure adaptée
L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour un marché dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens (article R2123-1). Il en fixe lui-même les modalités, dans le respect des principes de la commande publique : le règlement de la consultation dit ce qu'il attend.
La publicité est libre sous 90 000 € HT. À partir de 90 000 € HT et jusqu'aux seuils de procédure formalisée, l'avis d'un marché de l'État, d'une collectivité territoriale ou de la plupart de leurs établissements publics paraît au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales, et l'acheteur décide s'il ajoute une revue spécialisée ou le Journal officiel de l'Union européenne pour toucher les entreprises intéressées (article R2131-12).
Un marché alloti peut rester en procédure adaptée même si sa valeur totale dépasse les seuils : l'article R2123-1 le permet pour les lots de moins de 80 000 € HT (fournitures et services) ou de 1 million d'euros HT (travaux), à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
À partir des seuils européens : la procédure formalisée
Au-dessus des seuils européens, l'acheteur recourt à une procédure formalisée : appel d'offres ouvert ou restreint (sans négociation), procédure avec négociation ou dialogue compétitif selon le cas. Les délais sont encadrés : pour l'appel d'offres ouvert, 35 jours au minimum à compter de l'envoi de l'avis (article R2161-2), ramenés à 30 jours quand les candidatures et les offres peuvent être transmises par voie électronique, et à 15 jours dans les cas de l'article R2161-3.
Les critères d'attribution sont pondérés ou, quand la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, classés par ordre décroissant d'importance (article R2152-12) : c'est la grille sur laquelle votre mémoire technique sera noté.
D'où viennent les seuils européens, et quand changent-ils
Les seuils de procédure formalisée suivent les montants fixés par l'Union européenne, qui les révise tous les deux ans. Pour 2026 et 2027, le règlement délégué (UE) 2025/2152 du 22 octobre 2025 fixe les nouveaux montants, applicables à partir du 1er janvier 2026. En France, un avis publié au Journal officiel les reprend en annexe 2 du code de la commande publique : celui du 26 décembre 2025, puis celui du 13 janvier 2026.
L'avis du 13 janvier 2026 se substitue à celui du 26 décembre 2025, qui reprenait encore les anciens montants pour les marchés de défense ou de sécurité (443 000 € HT pour les fournitures et services, 5 538 000 € HT pour les travaux). Pour ces marchés, les montants en vigueur sont 432 000 € HT et 5 404 000 € HT, issus du règlement délégué (UE) 2025/2487 du 2 décembre 2025. En cas de doute, lisez l'annexe 2 consolidée du code sur Légifrance.
Ce qui a aussi changé pour les candidats
Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025, applicable aux consultations lancées à partir du 1er janvier 2026, abaisse de deux fois à une fois et demie le plafond du chiffre d'affaires minimal qu'un acheteur peut exiger d'un candidat (article R2142-7), sauf justification liée à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.
Le même décret ajoute un article R2181-7 : si l'attributaire pressenti ne peut pas exécuter le marché pour un cas fortuit ou de force majeure avant la notification, l'acheteur peut s'adresser au candidat classé juste après lui.
Ce qui peut encore bouger
Le code de la commande publique a été modifié à plusieurs reprises en 2026, y compris par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (par exemple l'article L2193-1 sur la sous-traitance). Et pour les consultations lancées depuis août 2026, au moins un des critères d'attribution prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre (articles L2152-7 et R2152-7). Un seuil ou une règle citée ici peut avoir changé après la date de mise à jour de cette page : chaque lien mène à l'article sur Légifrance, qui affiche la version en vigueur.
Pour savoir ce qui vous concerne, lisez le règlement de la consultation du marché visé : il fixe la procédure, les délais et les pièces. Les pièces à fournir et la méthode du mémoire technique prennent le relais, et le glossaire de la commande publique explique chaque sigle.
Questions fréquentes
Un marché de 50 000 € HT peut-il être attribué sans mise en concurrence ?
Pour des fournitures ou des services dont la consultation est engagée à partir du 1er avril 2026, oui : l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables sous 60 000 € HT (article R2122-8). Il doit alors choisir une offre pertinente, faire bon usage des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur. Il reste libre de consulter plusieurs entreprises.
À partir de quel montant un marché doit-il être annoncé au BOAMP ?
Pour un marché à procédure adaptée de l'État, d'une collectivité territoriale, de leurs groupements ou de la plupart de leurs établissements publics, à partir de 90 000 € HT : l'avis paraît au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales (article R2131-12, qui donne la liste exacte des acheteurs concernés). Au-dessus des seuils européens, la procédure est formalisée.
Quel délai minimal pour répondre à un appel d'offres ouvert ?
35 jours à compter de l'envoi de l'avis (article R2161-2). Il peut être ramené à 30 jours quand les candidatures et les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique, et à 15 jours dans les cas de l'article R2161-3 (avis de préinformation, urgence dûment justifiée).
Les nouveaux seuils s'appliquent-ils à un marché dont la consultation est déjà lancée ?
Non. Le décret n° 2025-1386 s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée, ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, à partir de la date d'entrée en vigueur de chaque disposition.