Accord-cadre
Technique d'achat qui permet à l'acheteur de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée. L'entreprise retenue entre dans l'accord-cadre, puis reçoit des commandes ou concourt pour des marchés subséquents. Gagner l'accord-cadre n'est pas la garantie d'un volume de commandes : lisez ce que le règlement prévoit.
Source : article L2125-1 · Pour aller plus loin : Trouver des appels d'offres quand on est une TPE
Acte d'engagement (AE)
Document par lequel le candidat s'engage à exécuter le marché aux conditions de son offre, avec son prix. Il est complété et signé par l'entreprise : sa signature l'engage sur son offre. Vérifiez qui doit la signer et si le règlement exige une signature électronique.
Pour aller plus loin : Les pièces à fournir pour répondre
Allotissement
Division d'un marché en lots séparés. Le code pose le principe : les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots, et peut limiter le nombre de lots pour lesquels une même entreprise peut présenter une offre ou en obtenir. Pour une PME, répondre à un seul lot est souvent la bonne porte d'entrée.
Source : article L2113-10 · Pour aller plus loin : Trouver des appels d'offres quand on est une TPE
Appel d'offres ouvert
Procédure formalisée dans laquelle toute entreprise intéressée peut remettre une offre. L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs portés à la connaissance des candidats. Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de 35 jours à compter de l'envoi de l'avis, ramené à 30 jours quand les candidatures et les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique (article R2161-3).
Source : article L2124-2 · article R2124-2 · article R2161-2 · article R2161-3 · Pour aller plus loin : Seuils des marchés publics 2026 et procédures
Appel d'offres restreint
Procédure formalisée en deux temps : tout opérateur peut demander à participer, mais seuls les candidats que l'acheteur a sélectionnés sont invités à remettre une offre. L'acheteur choisit librement entre l'appel d'offres ouvert et l'appel d'offres restreint. La candidature (références, capacités) décide donc de la possibilité même de remettre une offre.
Source : article R2124-2 · article L2124-2 · Pour aller plus loin : Seuils des marchés publics 2026 et procédures
BOAMP
Aussi appelé : Bulletin officiel des annonces des marchés publics
Journal officiel dématérialisé des avis de marché, géré par la direction de l'information légale et administrative, et dont les données sont ouvertes. Pour un marché à procédure adaptée de l'État, d'une collectivité territoriale ou de la plupart de leurs établissements publics, l'annonce au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales est obligatoire à partir de 90 000 € HT (article R2131-12, qui donne la liste exacte des acheteurs concernés). C'est le point de départ de la veille des petites entreprises.
Source : BOAMP, Bulletin officiel des annonces des marchés publics · article R2131-12 · Pour aller plus loin : Trouver des appels d'offres quand on est une TPE
Bordereau des prix unitaires (BPU)
Pièce de prix qui liste les prestations et fournitures avec un prix unitaire chacune, sans quantité fixée à l'avance. Il sert surtout pour les marchés dont les quantités ne sont pas connues, par exemple les marchés à bons de commande. Le prix payé résulte alors des quantités réellement commandées. Le code ne définit pas ce document : c'est une pièce du dossier de consultation.
Pour aller plus loin : Les pièces à fournir pour répondre
Cahier des clauses administratives générales (CCAG)
Documents-types, approuvés par arrêté, qui fixent les règles d'exécution d'une catégorie de marchés : travaux, fournitures courantes et services, prestations intellectuelles, maîtrise d'œuvre, techniques de l'information et de la communication, marchés industriels. Un CCAG ne s'applique à un marché que si les pièces du marché s'y réfèrent. Le CCAP peut alors y déroger, article par article.
Pour aller plus loin : Les pièces à fournir pour répondre
Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
Pièce contractuelle propre au marché : délais, pénalités, modalités de paiement, assurances, propriété des résultats, et références au CCAG applicable. Il se lit pour mesurer le risque financier du marché. Il ne dit pas ce que vous devez faire, c'est le rôle du CCTP.
Pour aller plus loin : Les pièces à fournir pour répondre
Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
Pièce contractuelle qui décrit ce que l'acheteur exige techniquement : prestations, fréquences, niveaux de qualité, produits, matériels, qualifications. Le mémoire technique doit répondre à ses exigences, article par article. Pour certains marchés, la même pièce porte le nom de cahier des charges.
Pour aller plus loin : Rédiger un mémoire technique qui marque des points
Critères d'attribution
Les critères sur lesquels l'acheteur compare les offres pour choisir la plus avantageuse : prix ou coût, valeur technique, délais, performances environnementales et sociales, par exemple. En procédure formalisée, ils font l'objet d'une pondération ou, quand elle n'est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d'importance (article R2152-12). Ils sont donnés dans le règlement de la consultation : c'est la grille sur laquelle votre mémoire sera noté. Pour les consultations lancées depuis août 2026, au moins un des critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre (articles L2152-7 et R2152-7).
Source : article R2152-12 · article R2152-7 · article L2152-7 · Pour aller plus loin : Rédiger un mémoire technique qui marque des points
DC1
Aussi appelé : Lettre de candidature
Formulaire proposé par la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie pour présenter une candidature : identité du candidat, déclaration sur l'honneur, et désignation du mandataire en cas de groupement. Il fait partie des formulaires nationaux dont l'usage n'est pas obligatoire, et le candidat peut présenter à la place un DUME, que l'acheteur est tenu d'accepter (article R2143-4). Vérifiez dans le règlement ce qui est attendu.
Source : Les formulaires de déclaration du candidat (DC1, DC2), direction des affaires juridiques, economie.gouv.fr · article R2143-4 · Pour aller plus loin : Les pièces à fournir pour répondre
DC2
Aussi appelé : Déclaration du candidat
Formulaire proposé par la direction des affaires juridiques pour renseigner la situation du candidat, individuel ou membre d'un groupement, et ses capacités économiques, financières, professionnelles et techniques. Il complète le DC1 et, comme lui, est facultatif. Il peut être remplacé par le DUME, que l'acheteur est tenu d'accepter (article R2143-4).
Source : Les formulaires de déclaration du candidat (DC1, DC2), direction des affaires juridiques, economie.gouv.fr · article R2143-4 · Pour aller plus loin : Les pièces à fournir pour répondre
Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)
Pièce de prix d'un marché à prix global : le candidat chiffre chaque poste d'un descriptif fourni par l'acheteur, et le total forme son prix forfaitaire. Elle est fréquente en travaux. Un poste oublié ou mal chiffré se retrouve dans le prix global : relisez-la ligne par ligne.
Pour aller plus loin : Les pièces à fournir pour répondre
Détail quantitatif estimatif (DQE)
Pièce de prix où l'acheteur indique des quantités estimées et où le candidat renseigne un prix unitaire pour chaque ligne. Le total, calculé sur les quantités estimées, sert à comparer les offres. Le paiement dépend ensuite des quantités réellement exécutées.
Pour aller plus loin : Les pièces à fournir pour répondre
Document unique de marché européen (DUME)
Déclaration normalisée au niveau européen que le candidat peut présenter à la place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements de candidature : l'acheteur est tenu de l'accepter (article R2143-4). L'acheteur indique dans les documents de la consultation si le candidat peut se limiter à y déclarer qu'il remplit les conditions. Un DUME déjà utilisé dans une procédure précédente peut être réutilisé si les informations sont toujours valables.
Source : article R2143-4 · Pour aller plus loin : Les pièces à fournir pour répondre
Dossier de consultation des entreprises (DCE)
L'ensemble des documents de la consultation remis aux candidats : règlement de la consultation, CCAP, CCTP, acte d'engagement, pièces de prix, plans éventuels. Ils sont mis à disposition gratuitement ; pour un marché dont la valeur estimée atteint 60 000 € HT et qui donne lieu à un avis, ils sont accessibles sur le profil d'acheteur dès la publication (article R2132-2). L'acheteur peut les modifier : revérifiez-les avant de déposer.
Source : article R2132-2 · Pour aller plus loin : Les pièces à fournir pour répondre
Groupement d'entreprises
Aussi appelé : Cotraitance
Plusieurs entreprises qui candidatent et remettent une offre ensemble, en s'appuyant sur les capacités de chacune. Le groupement est conjoint, chaque membre s'engageant à exécuter les prestations qui lui sont attribuées, ou solidaire, chaque membre étant engagé financièrement pour la totalité du marché. L'acheteur ne peut pas exiger une forme juridique pour la candidature ou l'offre, et la composition du groupement ne peut en principe pas changer entre la remise des candidatures et la signature du marché, sauf dans les cas prévus par l'article R2142-26 (restructuration d'un membre, membre dans l'impossibilité d'exécuter sa part).
Source : section Groupements d'opérateurs économiques, articles R2142-19 à R2142-27 · Pour aller plus loin : Les pièces à fournir pour répondre
Marché à bons de commande
Accord-cadre exécuté par des bons de commande : des écrits qui identifient les prestations demandées et leur quantité. Les bons de commande sont émis sans nouvelle négociation ni remise en concurrence des titulaires, selon les modalités que prévoit l'accord-cadre. Le prix se lit généralement au BPU, et le chiffre d'affaires réel dépend des commandes passées.
Source : article R2162-13 · article R2162-14 · article L2125-1 · Pour aller plus loin : Les pièces à fournir pour répondre
Marché réservé
Marché, ou lot, que l'acheteur réserve à certaines structures : entreprises adaptées, établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) et structures équivalentes, qui emploient au moins 50 % de travailleurs handicapés (articles L2113-12 et R2113-7). La décision de réserver est mentionnée dans l'avis d'appel à la concurrence ou, à défaut, dans les documents de la consultation. Une entreprise qui ne remplit pas la condition ne peut pas être retenue.
Source : article L2113-12 · article R2113-7 · Pour aller plus loin : Cinq pièges qui font écarter une offre
Mémoire technique
Document par lequel le candidat explique comment il exécuterait le marché : moyens humains et matériels, méthode, qualité, environnement. Ce n'est pas un terme du code : c'est la pièce sur laquelle l'acheteur note la valeur technique, sous-critère par sous-critère. Il gagne des points quand il suit le plan et le vocabulaire du règlement, et quand ses engagements sont vérifiables.
Pour aller plus loin : Rédiger un mémoire technique qui marque des points · Combien coûte un mémoire technique ?
Offre anormalement basse
Offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. L'acheteur doit mettre en œuvre tous moyens lui permettant de la détecter, exiger des précisions et justifications sur son montant, et la rejeter si elles ne sont pas satisfaisantes. Un prix très bas exige donc un chiffrage que vous pouvez expliquer ligne à ligne.
Source : article L2152-5 · article L2152-6 · Pour aller plus loin : Rédiger un mémoire technique qui marque des points
Offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée
Trois motifs d'élimination d'une offre (articles L2152-1 à L2152-4). Elle est irrégulière quand elle s'écarte des exigences des documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou méconnaît la législation applicable. Elle est inacceptable quand son prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, et inappropriée quand elle est sans rapport avec le marché. Une pièce manquante suffit à rendre une offre incomplète, donc irrégulière.
Source : article L2152-1 · article L2152-2 · article L2152-3 · Pour aller plus loin : Les pièces à fournir pour répondre
Pouvoir adjudicateur
L'acheteur public au sens du code : les personnes morales de droit public, certains organismes de droit privé créés pour satisfaire des besoins d'intérêt général non industriels et commerciaux sous contrôle ou financement public, et les organismes constitués par ces acheteurs pour exercer certaines activités en commun. Son statut (autorité publique centrale ou autre) détermine le seuil de procédure formalisée qui s'applique.
Source : article L1211-1 · Pour aller plus loin : Seuils des marchés publics 2026 et procédures
Procédure adaptée (MAPA)
Procédure que l'acheteur peut utiliser quand la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils européens, et dont il fixe lui-même les modalités. Elle est aussi possible pour certains lots d'un marché alloti, sous 80 000 € HT (fournitures et services) ou 1 million d'euros HT (travaux), dans la limite de 20 % de la valeur totale (article R2123-1). Le sigle MAPA, « marché à procédure adaptée », reste très employé.
Source : article L2123-1 · article R2123-1 · Pour aller plus loin : Seuils des marchés publics 2026 et procédures
Procédure avec négociation
Procédure formalisée par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Elle n'est possible que dans les cas prévus par le code, par exemple quand le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles. Les candidats retenus remettent une offre initiale, puis la négocient.
Source : article L2124-3 · Pour aller plus loin : Seuils des marchés publics 2026 et procédures
Procédure formalisée
Procédure que l'acheteur doit suivre, sauf exceptions prévues par le code, quand la valeur estimée du besoin atteint les seuils européens : 140 000 € HT pour les fournitures et services des autorités publiques centrales, 216 000 € HT pour ceux des autres acheteurs, 5 404 000 € HT pour les travaux (montants en vigueur depuis le 1er janvier 2026). Elle comprend l'appel d'offres, la procédure avec négociation et le dialogue compétitif, avec des délais minimaux fixés par le code.
Source : chapitre Marchés passés selon une procédure formalisée, articles R2124-1 à R2124-6 · Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales, JORF du 13 janvier 2026, NOR ECOM2600976V · Pour aller plus loin : Seuils des marchés publics 2026 et procédures
Profil d'acheteur
La plateforme de dématérialisation de l'acheteur, où l'on télécharge le dossier de consultation et où l'on dépose son offre. L'avis d'appel à la concurrence en mentionne l'adresse. Il faut s'y retrouver : chaque acheteur utilise sa plateforme, et un dossier peut y être modifié ou complété après sa publication.
Source : article R2132-2 · Pour aller plus loin : Trouver des appels d'offres quand on est une TPE
Règlement de la consultation (RC)
Le document qui fixe les règles de la consultation pour les candidats : objet, critères et pondération, pièces à fournir, date limite, conditions de remise des offres, visite éventuelle. C'est la première pièce à lire dans un dossier, et celle qui sert de grille de notation. Ce n'est pas un document contractuel : il organise la consultation, pas l'exécution du marché.
Source : article R2152-12 · Pour aller plus loin : Les pièces à fournir pour répondre · Rédiger un mémoire technique qui marque des points
Sous-traitance
Le titulaire d'un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations, dans les conditions fixées par le code. L'acheteur peut toutefois exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire. La sous-traitance se déclare au dépôt de l'offre ou, plus tard, par un acte spécial de sous-traitance (articles R2193-1 et suivants).
Source : article L2193-3 · article R2193-1 · Pour aller plus loin : Les pièces à fournir pour répondre
Questions fréquentes
Quelle différence entre le CCAP et le CCTP ?
Le CCTP dit ce que l'acheteur exige techniquement : prestations, fréquences, qualité. Le CCAP fixe les règles contractuelles : délais, pénalités, paiement, assurances. Votre mémoire technique répond au CCTP ; le CCAP se lit pour mesurer le risque.
Quelle différence entre le DCE et le règlement de la consultation ?
Le DCE est le dossier complet remis aux candidats. Le règlement de la consultation en est une pièce : celle qui donne les critères, les pièces à fournir, la date limite et les conditions de remise des offres.
Une procédure adaptée est-elle moins exigeante qu'un appel d'offres ?
L'acheteur fixe lui-même les modalités d'une procédure adaptée et peut, par exemple, négocier, là où l'appel d'offres se fait sans négociation avec des délais minimaux. Dans les deux cas, le règlement de la consultation s'impose aux candidats : une pièce manquante ou un critère ignoré coûte des points ou l'offre.